NATIONAL TOURS - Conditions de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conformément aux articles L211-8 et L211-18 du Code du tourisme, les dispositions des articles R211-5 à R211-13 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.

La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R211-7 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.

En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R211-7 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.

En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

National Tours a souscrit auprès de la compagnie HISCOX 19 rue Louis le Grand – 75002 PARIS un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle à hauteur de 10 000 000 €.

EXTRAIT DU CODE DU TOURISME.

Article R211-5 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article L.211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Article R211-6 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3) Les repas fournis ;

4) La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-10 ;

10) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11) Les conditions d’annulation définies aux articles R.211-11, R.211-12, et R.211-13 ci-après ;

12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;

13) L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

14)  Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-7 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-8 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

1) Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;

4) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5) Le nombre de repas fournis ;

6) L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-10 ci-après ;

9) L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11) Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12) Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13) La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R211-6 ci-dessus ;

14) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15) Les conditions d’annulation prévues aux articles R211-11, R211-12 et R211-13 ci-dessous ;

16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17) Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18) La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19) L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou,à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.

20) La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 14o de l’article R. 211-6.

Article R211-9 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.

Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours.

Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-10 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-11 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 14o de l’article R. 211-6, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-12 : Dans le cas prévu à l’article L.211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-13 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 14o de l’article R. 211-6.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

S.A S National Tours au capital de 1 745 350 €.

le nom et l’adresse de notre garant est : APS, 15 avenue Carnot - 75017 PARIS (montant 884 152 €).

le nom et l’adresse de notre assureur pour la Responsabilité Civile est :

HISCOX 19 rue Louis le Grand – 75002 PARIS

Contrat N°HARCP0077880

Il est expressement précisé, conformément aux dispositions de l'article 97 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994, que les informations figurant sur la brochure peuvent faire l’objet de modifications. Tous les renseignements repris dans cette brochure ont été recueillis de bonne foi et présentés en toute honnêteté. Toutes erreurs de tarif ou de description décelées après publication sont signalées aux agences du réseau National Tours afin d’en informer le client, et ce jusqu’à 15 jours avant la date de départ.

L’inscription à l’un de nos voyages implique l’adhésion formelle aux conditions générales et particulières de vente.

 

1)       PRIX : Le prix mentionné "A PARTIR DE" est le prix généralement constaté dans le Réseau National Tours. Pour diverses raisons, il est possible que ce tarif ne puisse être disponible dans certains départements ou certaines agences. Frais de dossier : 10 € par dossier (en sus).

Les prix indiqués ont été établis en fonction des conditions économiques en vigueur au 26/09/07 et National Tours se réserve le droit de réviser ces prix dans les limites légales définies à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 dans les cas suivants :

                a) Augmentation du coût du transport lié notamment au coût du carburant et à la parité Euro / dollar U.S :

Pour certaines destinations et certains produits dont les dates figuraient déjà dans le catalogue hiver paru en juillet 2007, les hausses carburant sont incluses au montant des taxes aériennes.

Pour les nouvelles destinations ou nouvelles dates sur des destinations existantes, les hausses carburant connues au 13/11/07 sont intégrées dans le prix du forfait.

b) Augmentation des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes notamment les taxes d'aéroport, qui peuvent être augmentées sans préavis.

                c) Variation des taux de change des devises utilisées pour le calcul des prestations terrestres incluses dans le forfait.

Les prix de ce catalogue général n° 58 ont été calculés sur les bases indiquées ci-après:

PRIX REVISABLES

Devises dont la variation du taux de change peut avoir une incidence sur le prix de vente : le Rand Sud Africain, le dollar australien.

Toute augmentation éventuelle doit être signifiée au client au moins 30 jours avant la date de départ. (sauf pour les taxes d'aéroport).

Si l'augmentation est supérieure à 10%, les clients déjà inscrits pourront annuler leur voyage sans frais pour National Tours à condition que cette annulation intervienne au moins 30 jours avant la date de départ. Au delà de ce délai, les conditions habituelles d'annulation seront appliquées.

 

PRIX GARANTIS

Lorsque la mention “prix garantis” est indiquée pour certaines destinations, National Tours s’engage à ne pas faire application du paragraphe 1c) ci-dessus. Les prix indiqués sont garantis contre toute variation du taux de la devise utilisée pour le calcul des prestations terrestres.

 

2) VERSEMENTS :

Montant de l'acompte lors de l'inscription : Pour les voyages en autocar : 84 € par personne + la prime d'assurance. Pour les voyages en avion et en car/avion : acompte de 25% par personne + la prime d'assurance. Réglement du solde un mois avant le départ pour tous nos voyages (sauf cas particuliers).

 

3) FRAIS D’ANNULATION : Par personne

·        A plus de  30 jours avant le départ (frais de dossier par personne, non remboursables) : 42 €

·       Entre 30 et 21 jours : 25 % du montant du voyage

·       Entre 20 et 8 jours : 50 % du montant du voyage

·       Entre 7 et 2 jours : 75 %du montant du voyage

·       Moins de 2 jours avant le départ et non-présentation à l’aéroport : 100 % du montant du voyage

 

Conditions particulières pour le Canada 15 jours :

Plus de 60 jours avant le départ : 42 €. De 60 à 46 jours : 25% du montant total du voyage. De 45 à 21 jours : 60% du montant total du voyage. De 20 à 8 jours : 75% du montant du voyage. Moins de 8 jours avant le départ : 100% du montant du voyage.

Conditions particulières pour les Croisières Hollande, 4 fleuves, Rhin :

Plus de 60 jours avant le départ : 42 €. De 60 à 51 jours avant le départ : 40 %. De 50 à 30 jours avant le départ : 50 %. De 29 à 20 jours avant le départ : 60 %. De 19 à 3 jours avant le départ : 75 %. De 2 jours avant au jour du départ : 100 %.

Conditions particulières pour les autres croisières:

A 60 jours avant le départ : 50 € par personne . De 59 à 31 jours : 25% du montant total du voyage. De 30 à 16 jours avant le départ : 50% du montant total du voyage. De 15 et 8 jours : 75% du montant total du voyage. De 7 et 3 jours : 90 % du montant total du voyage. A moins de 2 jours du départ : 100% du montant total du voyage.

 

Pour tout dossier pris en charge par l'assurance, celle-ci retiendra une franchise de 23 € par personne pour les voyages d’un montant inférieur à 305 € et 30 € par personne pour les voyages d’un montant supérieur à 305 €. En cas d’annulation de voyage, les frais de visa ne seront pas remboursés, ni le montant des transferts régionaux en autocar.

 

4) ANNULATION DU VOYAGE OU DU SEJOUR DU FAIT DE L'ORGANISATEUR : National Tours s’engage à ne pas annuler un voyage à moins de 21 jours avant la date du départ du fait d’un nombre insuffisant de participants. Le voyageur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité si cette annulation – pour insuffisance de participants – intervient à 21 jours ou au-delà avant la date du départ. En cas d'annulation imposée, justifiée par des circonstances de force majeure ou pour des raisons liées à la sécurité du voyageur et ce quel qu'en soit le délai, le client obtiendra le remboursement de l’intégralité des sommes versées mais ne pourra prétendre à une quelconque indemnité.

 

5) MODIFICATION DU CONTRAT RESULTANT DU FAIT DE TIERS, D’ EVENEMENTS EXTERIEURS ET CAS DE FORCE MAJEURE

En complément de l’article R211-13 des conditions générales de vente, dès lors qu’un ou plusieurs évènements extérieurs et leurs conséquences tels que : séismes, cyclones, tornades, guerres, attentats, réquisitions gouvernementales, faits de grèves, ou tout autre élément, rendent impossible la réalisation d’une ou plusieurs prestations prévue au contrat, la loi n° 92-645 du 13 Juillet 1992, au titre VII de la responsabilité, article 23 s’applique.

“Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article 1er est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne execution de ses obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de service, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-çi. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable  soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.”


 

6) CESSION DE CONTRAT:

La cession de contrat est libre mais l’agence vendeur doit être informée par lettre recommandée au plus tard 7 jours avant le départ, avec toutes précisions à propos des nouveaux  participants qui doivent remplir les mêmes conditions pour accomplir le voyage que les cessionnaires et accepter une formule identique. Conformément à l’article 18 de la loi du 13 juillet 92, les frais suivants sont à acquitter par les cédants : jusqu’à 30 jours du départ : 42 €; entre 29 et 15 jours avant le départ : 57 €; entre 14 et 7 jours avant le départ : 100 €. Nota Bene : Dans certains cas, selon l’identité de l’organisateur ces frais pourront être plus élévés.

 

 

7) ASSISTANCE - ASSURANCES :

 

- ASSISTANCE

Des garanties Assistance-rapatriement médical et frais médicaux sont prévus sans supplément de prix dans votre voyage. Ce contrat est souscrit auprès d’EUROP ASSISTANCE.

 

- ASSURANCES

National Tours a mis au point par l’intermédiaire d’ASSUR-TRAVEL – 49 Boulevard de Strasbourg – 59000 LILLE Numéro de contrat : TR07028, un contrat facultatif qui vous permet de bénéficier des garanties suivantes : remboursement des frais d’annulation en cas de maladie, accident ou décès, frais d’interruption de séjour,

Individuelle accident, retard d’avion, assurance bagages, retard de livraison, assurance responsabilité civile vie privée en villégiature à l’étranger. Ceci est un résumé des garanties et n’a pas de valeur contractuelle. Les assurances proposées correspondent aux risques les plus courants.

 

Ce contrat facultatif s’applique sur le montant du forfait TTC, y compris les frais de transferts régionaux en autocar ou navette vers/de l’aéroport de départ. Il appartient aux clients de prendre connaissance des garanties, ainsi que des exclusions  sur le dépliant de l'assurance qui est remis à l'inscription. Possibilité, en supplément, d'extension de garantie : consulter votre agence de voyages. Modification de ces conditions (voir paragraphe 18).

 

8) VOLS ET PERTES : National Tours n’est pas responsable des vols commis dans les hôtels. Les objets précieux et argent doivent être déposés aux coffres des hôtels. Les clients sont seuls responsables des objets perdus ou oubliés dans les autocars, avions, ou hôtels. Il nous est impossible de procéder à la recherche d'objets isolés oubliés ou égarés dans tout moyen de transport ou hébergement en France ou à l'étranger.

 

9) HEBERGEMENT :

a)        Dans l’hypothèse où National Tours se trouverait dans l’impossibilité de proposer la prestation hôtelière initialement prévue, elle se réserve le droit de fournir une prestation de remplacement de qualité équivalente ou supérieure étant entendu que le surcoût éventuellement engendré sera pris intégralement à sa charge. Dans le cadre d’établissement hôtelier similaire, la notion “similaire” s’applique exclusivement à la catégorie hôtelière annoncée.

b)       Chambres individuelles : en règle générale moins bien situées et plus petites que les chambres doubles, bien que plus chères. Dans le cas de programmes alliant l’hébergement terrestre à un ou plusieurs trajets par voie ferrée ou traversée maritime, seul l’hébergement terrestre est prévu dans le cadre du supplément  chambre seule. En cas de litige sur le confort d'une chambre individuelle, seront exclusivement examinées les requêtes accompagnées d'éléments justificatifs (photos, attestations…)

 

c)        Chambres dites "à partager" : dans le cas où la composition d'un groupe sera telle qu'un voyageur s'étant inscrit seul, se trouvait seul dans une chambre dite "à partager", il devra obligatoirement acquitter le supplément pour une chambre individuelle qui lui sera remboursé au retour du voyage, si, en dernier lieu, il a pu avoir un compagnon de chambre.

d)       Dans le cadre de l’avantage solo, National Tours ne pourra être considéré comme responsable de l’éventuelle incompatibilité entre les deux personnes partageant la chambre. Nous ne demandons aucun renseignement personnel sur les personnes souscrivant à ce service,

e)        Chambres triples : en réalité des chambres doubles dans lesquelles on ajoute un lit (de camp le plus souvent).

 

Conformément aux convenances internationales, les chambres sont mises à disposition à partir de 16 h le jour d’arrivée et doivent être libérées avant 10 h le jour du départ.

 

NB : Quand la mention "boisson comprise" est indiquée, il faut comprendre boisson à table accompagnant les repas, en général ¼ de bouteille de vin 75 cl ou eau ou bière.  

Lors d'arrivées tardives dans les hôtels, consécutives aux horaires de vols et/ou aux délais de transferts, et dans le respect des législations locales des temps et horaires de travail des personnels hôteliers locaux, la première prestation peut être remplacée par une collation froide ou par une prestation similaire le dernier jour du programme.

 

 

10) DEROULEMENT DU VOYAGE

Pour des motifs techniques (dimanches, jours fériés, jours imposés pour certaines visites, etc),  le programme de certaines excursions pourra se faire dans un ordre différent, mais en tout état de cause, l’ensemble des prestations sera intégralement respecté.

En fonction des dates de départ, certains programmes pourront être réalisés dans le sens inverse.

Certaines options, mises en place par les correspondants locaux, sont soumises à un nombre minimum de participants.

 

 

11) TRANSPORT AERIEN :

Le nom des compagnies aériennes est  mentionné à titre indicatif (sous réserve de modifications) et est non contractuel.

 

a) Responsabilité des transporteurs: La responsabilité des compagnies aériennes participant aux voyages présentés dans cette brochure, ainsi que celle des représentants, agents ou employés de celles-ci est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature, au transport aérien des passagers et de leurs bagages exclusivement comme précisé dans leurs conditions de transport. National Tours ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant le transfert ou le transport des passagers. National Tours ne peut pas être tenu pour responsable des retards éventuellement occasionnés en période d'encombrement du trafic aérien ou en raison d'événements indépendants de sa volonté (grèves, pannes techniques, etc...). La convention de Varsovie régissant les conditions de transport aérien,  elle servira de référence dans le cadre de requêtes liées aux modalités de transport. Nous nous efforcerons, néanmoins, de rechercher des solutions propres à surmonter les difficultés apparues. Des modifications d'horaires, de jour, imposées par les compagnies aériennes peuvent intervenir au cours de l'un nos programmes, nous nous efforcerons d'intervenir auprès de la compagnie aérienne pour limiter les frais éventuels occasionnés par ces modifications. A défaut, les frais ou conséquences resteront à la charge du client.

Le transporteur se réserve le droit dans le cadre de transport sur vols réguliers et/ou charters de procéder à des escales au cours du voyage . En outre, le transporteur se réserve le droit, en cas de faits indépendants de sa volonté ou contraintes techniques, d'acheminer la clientèle par tout moyen de transport avec une diligence raisonnable sans qu'aucun dédommagement ne puisse être revendiqué par les passagers.

Très souvent, les compagnies aériennes proposent des prestations payantes à bord telles que des plateaux repas ou collations légères. Chaque client est alors libre de son choix et reste responsable de ses achats à bord.

b) Vols spéciaux

les conditions d'affrètement des avions spéciaux (charters) obligent à rappeler que toute place charter abandonnée à l'aller ou au retour ne peut être remboursée, même dans le cas de report d'une date à une autre. L'abandon d'une place sur un vol spécial pour emprunter un vol régulier entraîne le règlement intégral du prix du passage au tarif officiel. Les conditions prévues pour les voyages en vols spéciaux sont également applicables pour les voyages prévus en groupe sur lignes régulières, si l'annulation du passager est susceptible de remettre en cause les conditions accordées aux autres passagers.

L'utilisation de vols spéciaux à bord d'un avion "charter", permet aux voyageurs de bénéficier de tarifs avantageux, mais avec l'inconvénient que les horaires de départ et de retour ne sont pas connus au moment de l'élaboration de votre voyage et peuvent même subir des modifications ultérieures (par exemple, changement d’horaires sans préavis, modification d’itinéraire avec ajout d’une ou plusieurs escales). De ce fait, il est nécessaire de considérer les premiers et derniers jours de votre voyage comme étant réservés au transport entre votre aéroport de départ et votre lieu de vacances.

Les horaires de décollage de ces vols spéciaux tiennent compte des créneaux aériens disponibles et décidés par les autorités aéroportuaires en fonction du trafic journalier. Les horaires peuvent être parfois tardifs ou très matinaux, et peuvent nécessiter de passer une nuit à l’hôtel près de l’aéroport. Ces frais d’hôtels restent à la charge de chaque client. Dans le cadre de certains vols spéciaux, des prestations de restauration  (sandwichs, boissons…) payantes pourront être proposées aux passagers, sous réserves de leur acceptation.

12) DUREE DES VOYAGES :

Nos prix sont calculés sur un nombre théorique de repas et de nuits définis dans chaque programme. La durée tient compte du nombre global de jours du voyage et non du nombre de jours passés à destination. Elle commence à partir de l'heure de convocation à l'aéroport de départ en France et se termine à l'heure d'arrivée à l'aéroport de retour en France. Si la première ou dernière journée se trouve écourtée en raison des horaires imposés par la compagnie aérienne, aucun remboursement ni indemnisation ne pourra avoir lieu. De même que pour le cas où le vol aller aurait lieu le soir et celui du retour, le matin.

 

13) FORMALITES :

Les ressortissants français sont avisés par le présent dépliant ou leur agent de voyages des formalités de police et de santé exigées pour la réalisation du voyage. Elles sont données à titre indicatif dans le présent catalogue. Leur accomplissement et les frais qui en résultent incombent aux seuls clients. En cas d'impossibilité d'effectuer le voyage résultant du défaut d'accomplissement de l'une ou de l'autre de ces formalités, les conditions figurant au paragraphe 3 seront appliquées par le vendeur. La liste des formalités à accomplir telle que remise par le vendeur est celle nécessaire au voyage pour un client de nationalité française. Le client d'une autre nationalité devra s'enquérir auprès des autorités compétentes en regard de sa nationalité.

 

14) DOCUMENTS DE VOYAGE :

Une semaine avant le départ, le voyageur recevra sa pochette de voyage. Outre une documentation touristique éventuelle, cette pochette comprendra les documents avec les renseignements exigés par la loi, si ceux-ci ne figurent pas dans la brochure descriptive du voyage.

 

15) ACHAT DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES AU FORFAIT :

Au cours des voyages organisés, les touristes sont bien souvent solicités par des commercants locaux, par les guides ou diverses personnes pour des prestations diverses, par exemple : soirées folkloriques typiques, danses, démonstrations diverses (hi-fi, articles ménagers, tapis, spécialités locales …), excursions complémentaires (en bateau, en car local, en calèche, à chameau, en 4 x 4…) , repas typiques, repas animés… Ces pratiques sont désormais courantes et nous ne pouvons que le constater. Nous attirons votre attention sur le fait que ces activités se font sous votre entière responsabilité et que nous ne pouvons être tenus responsables, en aucune façon, de l’achat de ces prestations. (exemple : problèmes de prix, de qualité, d’accident, de publicité mensongère, d’importation illégale, service après-vente, etc…). Seules les excursions ou soirées, chiffrées et clairement indiquées en option dans nos fiches programmes, s’effectuent avec notre label et sous notre responsabilité. NB : Lors des excursions d’une journée que vous achetez sur place pendant votre séjour, la boisson n’est pas toujours incluse, même si vous avez choisi une formule de séjour avec boisson incluse à l’hôtel.

 

16) RECLAMATIONS :

Chaque destination offre des particularités, tant culturelles que dans son système politique, social, économique et religieux, ainsi que dans les conditions sanitaires, alimentaires et climatiques; en conséquence, hormis le cas où le client préalablement à la commande aurait demandé et reçu par écrit des informations particulières, il sera réputé connaître l’ensemble des éléments ci-dessus et des conditions propres à la région ou au pays visité.

Lorsqu’un client estime qu’un service n’est pas fourni tel que prévu, il doit le signaler immédiatement au responsable local de National Tours sur place. S’il n’obtient pas gain de cause, il doit exiger une attestation afin de justifier sa réclamation. A défaut, celle-ci doit être adressée par pli recommandé à l’agence ayant vendu le voyage dans un délai de 15 jours après la date de retour, en indiquant le motif exact avec des faits précis.

 

17) ARTICLE R211-8 DES CONDITIONS GENERALES : Pour des raisons techniques il est possible que certains renseignements visés par les paragraphes 2 à 9 de l'article R211-8 ne puissent être données à l'inscription. En particulier s'il s'agit d'un voyage par avion sur vol spécial.

 

18) MODIFICATIONS DE CES CONDITIONS PARTICULIERES : Dans le cas de revente de voyages organisés par des voyagistes, les conditions particulières d'assurance et d'annulation de l'organisateur concerné se substituent à nos propres conditions particulières.